Protéger davantage les sites .ch et .swiss

L'ordonnance révisée sur les domaines Internet entrera en vigueur le 1er novembre. Elle permettra de mieux protéger les sites .ch et .swiss contre les cybercriminels.

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Selon le communiqué du Conseil fédéral, les domaines .ch et .swiss font partie des les adresses Internet les plus sûres dans le monde entier. Mais les méthodes des cybercriminels ne cessent d'évoluer. C'est pourquoi il était devenu nécessaire d'adapter l'ordonnance révisée sur les domaines Internet (ODI), en y intégrant en plus les recommandations de l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), l'organisme mondial de gestion des adresses Internet.

Lutte contre le phishing et les logiciels malveillants

Le Conseil fédéral a donné son feu vert aux nouvelles dispositions de l'ordonnance qui entreront en vigueur le 1er novembre 2017. Dans la lutte contre la cybercriminalité, tous les cas où un nom de domaine est utilisé à des fins de phishing ou de diffusion de logiciels malveillants seront désormais pris en compte. Il sera donc possible à l'avenir de bloquer des sites en .ch ou .swiss qui ne sont pas directement utilisés pour des activités illégales, mais qui soutiennent de telles activités. Les nouvelles dispositions définissent en outre plus précisément les mesures provisoires que les autorités peuvent ordonner. Ainsi, l'autorité peut exiger que le trafic de données menant à une adresse Internet potentiellement dangereuse soit redirigé vers celle-ci. Cela permettrait de localiser les serveurs infectés, d'informer les victimes et de procéder à une analyse technique de leur fonctionnement afin de développer des techniques de lutte contre ces actes criminels. En outre, il sera désormais possible de refuser l'attribution de noms de domaine avec l'extension .ch et .swiss s'ils peuvent être utilisés à des fins illégales. Les nouvelles bases légales faciliteront également l'entraide administrative et la coopération avec les acteurs privés dans la lutte contre la cybercriminalité.

Attribution de noms de domaine .swiss

Les règles relatives au .swiss doivent quant à elles être adaptées en fonction des expériences faites au cours des deux premières années d'exploitation du domaine, est-il encore précisé. Le principe selon lequel les adresses .swiss ne peuvent être attribuées qu'à des personnes inscrites au registre du commerce en tant qu'entreprise individuelle sera maintenu. En effet, le domaine est devenu une vitrine des entreprises et institutions suisses sur Internet, en complément du très populaire domaine .ch. Une ouverture générale mettrait en péril l'image et la position actuelles du .swiss, tant au niveau national qu'international.

Ici pour accéder au rapport explicatif sur la modification de la LIPD.

Source : Conseil fédéral

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