La Comco inflige une amende à huit entreprises
Entre 2002 et 2009, huit entreprises de construction de routes et de génie civil se sont entendues sur les prix de plusieurs centaines d'appels d'offres dans les districts de See-Gaster (SG) ainsi que de March et Höfe (SZ) et ont déterminé qui devait remporter le marché. La Commission de la concurrence a prononcé des amendes d'environ 5 millions de francs au total contre ces entreprises.
L'enquête de la Commission de la concurrence (Comco) a été ouverte en avril 2013, notamment sur la base d'une analyse statistique des procès-verbaux d'ouverture des offres avec perquisitions, comme l'écrit la Comco. Selon les indications fournies, il s'est avéré que De Zanet AG, Hagedorn AG, Oberholzer Bauleistungen AG, Implenia Schweiz AG (ou Batigroup), Walo Bertschinger AG St. Gallen, Gebr. P. und J. Reichmuth AG, Toller Unternehmungen AG ainsi que Bernet Bau AG se sont entendus sur les soumissions à partir de 2002 jusqu'à mi-2009 afin de manipuler les adjudications de projets publics et privés de routes et de génie civil dans les districts See-Gaster, March et Höfe.
"Réunions de clarification du marché"
Dans le cadre des accords mentionnés, les entreprises citées se sont rencontrées régulièrement jusqu'à mi-2009 pour des "séances de clarification du marché". Lors de ces réunions, elles ont discuté de listes qu'elles avaient établies elles-mêmes et qui étaient constamment mises à jour, sur lesquelles figuraient des projets actuels de construction de routes et de génie civil de maîtres d'ouvrage publics ou privés, comme le souligne la Comco. Les huit entreprises ont discuté de leurs intérêts respectifs pour les achats. En cas d'accord, l'entreprise qui devait remporter le marché a été désignée. Les autres entreprises ont ensuite proposé leurs prestations à des prix plus élevés, comme le précise la Comco. Entre 2002 et mi-2009, les entreprises auraient ainsi influencé des centaines d'appels d'offres pour des travaux routiers et de génie civil et se seraient entendues sur les prix.
L'auto-dénonciation aide
Une telle collaboration visant à répartir des soumissions au moyen d'accords sur les prix est particulièrement dommageable pour l'économie et constitue une grave infraction à la loi sur les cartels, comme le souligne la Comco. Lors de la fixation de l'amende, il est tenu compte de la gravité de la restriction de la concurrence ainsi que de la durée de l'accord global. Une entreprise a été entièrement exemptée d'amende, car elle a été la première à se dénoncer après les perquisitions et a très bien coopéré avec les autorités de la concurrence. Une deuxième entreprise a vu son amende partiellement réduite.
La lutte contre les accords de soumission constitue un point fort de l'activité de l'autorité de la concurrence. La décision de la Comco peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
