Comco : l'accès au marché est entravé

La Commission de la concurrence (Comco) a examiné par sondage dans les cantons de Berne, Vaud et Tessin, par le biais d'enquêtes sur le marché intérieur, si la pratique administrative cantonale en matière d'admission sur le marché de prestataires extra-cantonaux répondait aux exigences de la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI). Les trois enquêtes de la Comco auraient montré que la libre circulation intercantonale fonctionne bien pour les professions de la santé. En revanche, les cantons n'appliqueraient pas de manière conséquente le droit du marché intérieur dans les services de sécurité privés, l'hôtellerie et la restauration, les artisans, le bâtiment, les architectes, etc. Les différences entre les réglementations cantonales entraînent des restrictions d'accès au marché et entravent le changement de canton ou l'exercice des activités dans toute la Suisse, écrit la commission.

Trois recommandations 

La LMI garantit que les entreprises et les indépendants qui disposent d'une autorisation d'exercer dans un canton peuvent exercer leur activité lucrative dans toute la Suisse. L'accès au marché ne doit pas être bloqué ou entravé par des réglementations cantonales ou communales. Les demandes d'autorisation d'entreprises extra-cantonales devraient être évaluées dans le cadre d'une procédure simple, rapide et gratuite, selon la Comco.

Elle a remis aux trois cantons des recommandations sur la manière d'aménager la procédure d'autorisation pour les entreprises extracantonales en conformité avec le droit du marché intérieur. Ces recommandations ne sont pas juridiquement contraignantes pour les cantons. En revanche, les personnes concernées et la Comco pourraient faire recours contre des décisions concrètes d'admission par les cantons si ces décisions contreviennent à la LMI, peut-on lire dans le communiqué de presse.

Les recommandations servent à tous les cantons pour examiner leur pratique d'admission sous l'angle de la LMI. Les suggestions peuvent être consultées sur le site Internet à l'adresse suivante : www.weko.admin.ch > Actualités > Dernières décisions.