{"id":6945,"date":"2018-09-22T11:42:00","date_gmt":"2018-09-22T09:42:00","guid":{"rendered":"https:\/\/news.save.ch\/?p=6945"},"modified":"2018-09-22T11:42:00","modified_gmt":"2018-09-22T09:42:00","slug":"whistleblowing-wird-gesetzlich-geregelt","status":null,"type":"post","link":"https:\/\/news.save.ch\/fr\/whistleblowing-wird-gesetzlich-geregelt\/","title":{"rendered":"Le whistleblowing sera r\u00e9glement\u00e9 par la loi"},"content":{"rendered":"
\"Whistleblowing\"
\u00a9 depositphotos, designer491<\/figcaption><\/figure>\n

Aujourd'hui, ce sont les tribunaux qui proc\u00e8dent \u00e0 cette \u00e9valuation au cas par cas. La r\u00e9glementation l\u00e9gale apporte plus de clart\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 juridique, tant pour les entreprises que pour les travailleurs, comme l'\u00e9crit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Lors de sa s\u00e9ance du 21 septembre 2018, il a adopt\u00e9 un message compl\u00e9mentaire \u00e0 la r\u00e9vision partielle du code des obligations (CO) allant dans ce sens.<\/p>\n

En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, informer d'abord l'employeur<\/strong><\/p>\n

Avec la Message compl\u00e9mentaire<\/a> le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond \u00e0 une demande du Parlement qui, en 2015, avait renvoy\u00e9 un premier projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral en exigeant une version plus compr\u00e9hensible et formul\u00e9e de mani\u00e8re plus simple. Les remaniements concernent avant tout la r\u00e9glementation de la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour une d\u00e9claration l\u00e9gale.<\/p>\n

Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cela ne change rien \u00e0 l'orientation de la r\u00e9vision. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le signalement n'est admissible que s'il est fait en premier lieu \u00e0 l'employeur. Dans certaines conditions, l'employ\u00e9 peut \u00e9galement transmettre l'annonce \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ou au public, sans pour autant violer l'obligation de fid\u00e9lit\u00e9. Le projet de r\u00e9vision r\u00e8gle ces conditions en d\u00e9tail. Il \u00e9limine les incertitudes concernant la proc\u00e9dure d'annonce et r\u00e8gle d\u00e9sormais aussi les cas o\u00f9 une annonce anonyme est autoris\u00e9e, comme l'\u00e9crit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son communiqu\u00e9 du 21 septembre 2018.<\/p>\n

L'objectif n'est toujours pas atteint<\/strong><\/p>\n

Par rapport \u00e0 la r\u00e9glementation actuelle, la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral am\u00e9liore la s\u00e9curit\u00e9 juridique, ce qui est r\u00e9jouissant selon Transparency International Suisse. Les lanceurs d'alerte pourraient ainsi mieux \u00e9valuer qu'aujourd'hui les risques qu'ils encourent en cas de signalement. Par rapport \u00e0 la version que le Parlement avait renvoy\u00e9e au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour qu'il la retravaille, elle renforce aussi ponctuellement la protection des lanceurs d'alerte. Il est particuli\u00e8rement important et r\u00e9jouissant que la proposition mette l'accent sur le fait que les lanceurs d'alerte puissent rester anonymes. Cependant, selon l'ONG, la protection reste insuffisante sur deux points essentiels et se d\u00e9grade m\u00eame dans certains cas de figure :<\/p>\n