Aviation civile d'État : nouvelle ordonnance pour les vols des organisations à gyrophares
Reproduire la pratique en vigueur dans une ordonnance autonome pour les vols d'Etat avec ou sans pilote : Tel est l'objectif de la nouvelle ordonnance sur l'aviation civile d'État. Il s'agit des vols effectués dans le cadre des services de douane et de police ainsi que des vols de recherche, de sauvetage et de prévention des risques. L'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) soumet le projet d'ordonnance à la consultation des milieux intéressés.
Une intervention de sauvetage par hélicoptère après un accident de ski ; la police recherche une personne disparue avec un drone ; les pompiers combattent un incendie de forêt depuis les airs : ces interventions doivent être représentées dans la nouvelle ordonnance sur l'aviation d'Etat.
Les bases juridiques nationales existantes sont incomplètes et ne sont plus adaptées à notre époque. Par exemple, les aéronefs d'État sans pilote - comme les drones utilisés par la police ou les pompiers - ne sont pas encore régis par la loi.
C'est pourquoi l'OFAC a l'intention, en se basant sur la pratique actuelle, d'actualiser les bases juridiques et de les consigner dans une nouvelle ordonnance.
Les vols de sauvetage resteront possibles à l'avenir avec des hélicoptères monomoteurs
Le projet d'ordonnance maintient au niveau actuel les exigences relatives aux classes de performance de vol pour les vols de sauvetage par hélicoptère. Cela signifie que des vols de sauvetage avec des hélicoptères monomoteurs pourront continuer à avoir lieu en Suisse à l'avenir.
Le projet d'ordonnance prévoit un rapprochement avec les normes de l'aviation civile dans certains domaines : Cela concerne par exemple les vols de nuit, pour lesquels l'OFAC souhaite prescrire l'utilisation d'appareils de vision nocturne certifiés. L'utilisation de tels appareils améliore la sécurité aérienne ; plusieurs compagnies aériennes les utilisent déjà. Par ailleurs, l'OFAC veut adapter les minima de visibilité aux prescriptions européennes. L'objectif : protéger l'équipage et les patients contre les collisions avec des obstacles ou d'autres aéronefs.
L'OFAC propose en outre de soumettre formellement les licences et la formation des pilotes ainsi que l'immatriculation et l'entretien des aéronefs aux règles européennes de l'aviation civile. La Suisse se dote ainsi d'une base juridique lui permettant d'employer des équipages et des aéronefs sans autres formalités, tant dans l'aviation civile d'État que dans l'aviation civile. Cela signifie par exemple qu'après une intervention des pompiers, le même hélicoptère et le même équipage peuvent effectuer immédiatement après un vol avec des touristes.
Consultation des parties prenantes jusqu'à fin août
Le 25 juin 2025, l'OFAC ouvre la consultation des parties prenantes. Les entreprises, les organisations à feux bleus et les autorités concernées peuvent prendre position sur le projet d'ordonnance jusqu'à fin août. Ensuite, l'OFAC finalisera le projet et le soumettra au Conseil fédéral pour adoption.
Source : OFAC
