Aviation civile : adoption de nouvelles règles de l'UE
Le Comité des transports aériens Suisse-UE a décidé la reprise par la Suisse de différents actes législatifs de l'UE. Les nouvelles dispositions concernent la sécurité technique, les contrôles de sécurité ainsi que la navigation aérienne et seront ajoutées à l'annexe de l'accord bilatéral sur le transport aérien.
La Suisse a approuvé la reprise de plusieurs dispositions légales de l'UE dans l'annexe de l'accord sur le transport aérien. Les principales nouveautés dans le domaine de la sécurité concernent des dispositions pour l'aviation générale, notamment pour les entreprises de formation des pilotes privés, des aérostiers ou des pilotes de planeur : Ils seront soumis à des exigences spécifiquement liées à leur activité et seront exemptés de certaines obligations pour l'aviation commerciale.
Dans le domaine des contrôles de sécurité, les mesures de détection d'engins explosifs et les procédures spécifiques de contrôle du fret et du courrier sont mises à jour.
Enfin, de nouvelles règles sont introduites pour les services de navigation aérienne. Il s'agit essentiellement de normes visant à garantir la continuité des services de navigation aérienne en réseau. En outre, certains délais pour l'adaptation technique des aéronefs sont prolongés. La prolongation des délais s'applique jusqu'à l'adoption par l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) de nouvelles spécifications techniques pour l'équipement des aéronefs.
Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 15 septembre 2015, comme l'a indiqué le Office fédéral de l'aviation civile écrit en conclusion.
