Tremblements de terre : Consultation sur le financement des dommages aux bâtiments
Le Conseil fédéral a récemment ouvert la procédure de consultation sur le financement des dommages aux bâtiments en cas de tremblement de terre. Les propriétaires de bâtiments devraient ainsi pouvoir être obligés de financer solidairement les dommages causés aux bâtiments en cas de tremblement de terre.
Pour mettre en œuvre la motion, le Conseil fédéral estime qu'une approche intégrale des risques sismiques est appropriée : Cela signifie d'une part que les risques sismiques doivent être réduits autant que possible au moyen de mesures de prévention appropriées. D'autre part, un système efficace doit être mis à disposition pour financer les dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre, comme le précise le communiqué de presse du Conseil fédéral.
La protection contre les tremblements de terre est du ressort des cantons. Un article supplémentaire dans la Constitution fédérale doit donner à la Confédération la compétence d'édicter des prescriptions pour toute la Suisse afin de protéger les personnes et les biens en cas de séisme. Les prescriptions relatives à la prévention en matière de construction au niveau fédéral ont pour objectif premier de protéger les personnes contre les conséquences d'un tremblement de terre, comme le précise la lettre.
Pour financer les dommages aux bâtiments, la Confédération doit obtenir la compétence de prélever une contribution à affectation obligatoire auprès des propriétaires de bâtiments en Suisse en cas de tremblement de terre entraînant des dommages. Selon les indications, cette contribution ne doit pas dépasser le plafond de 0,7 % de la somme d'assurance du bâtiment. Avec ce plafond, environ 22 milliards de francs seraient actuellement disponibles pour la couverture des dommages en cas de tremblement de terre. Cela correspond au montant des dommages attendus lors d'un séisme d'une période de retour de 500 ans. Selon le Conseil fédéral, cette mesure devrait permettre de renforcer la protection contre les risques sismiques en Suisse. Aujourd'hui, environ 15% des bâtiments en Suisse sont assurés contre les dommages dus aux tremblements de terre. Contrairement à une solution d'assurance, la solution de financement proposée n'entraînerait pas le paiement de primes. Une contribution ne devrait être versée que si des dommages ont été causés par un tremblement de terre, conclut le texte.
La consultation sur l'adaptation de la Constitution fédérale dure jusqu'au 22 mars 2024 (Projet de consultation ici ; rapport explicatif ici).
