Le Conseil fédéral adapte quatre ordonnances du domaine de l'environnement

En Suisse, il existe environ 38'000 sites contenant des substances pouvant être dangereuses pour l'environnement. Parmi ces sites pollués, on estime que 4'000 doivent être assainis. En vertu des dispositions légales en vigueur, certains assainissements nécessitent le transport de grandes quantités de matériaux vers des installations d'élimination, leur traitement et finalement leur transfert vers un autre site ou leur exportation à l'étranger. Et ce, bien qu'ils ne présentent plus aucun risque pour l'environnement sur leur site d'origine après un éventuel traitement.

Désormais, dans le cadre de grands projets d'assainissement, il sera possible, avec l'accord de la Confédération, de réutiliser de tels matériaux d'excavation sur le site à assainir. L'ordonnance sur les sites contaminés en fixe les conditions : cette remise en place doit être plus avantageuse pour l'environnement que l'élimination. Le besoin d'un nouvel assainissement doit être exclu et le site concerné doit être surveillé à long terme après la fin de la réutilisation afin de contrôler les résultats. Cette modification entre en vigueur le 1er juin 2024.

Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques : adaptation des réglementations relatives aux fluides frigorigènes et aux piles

Pour les fluides frigorigènes, l'Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) doit être adaptée aux réglementations de l'UE et à l'état de la technique. Cette modification entrera en vigueur le 1er janvier 2025. La mise sur le marché de nouvelles installations et de nouveaux appareils contenant des fluides frigorigènes particulièrement nocifs pour le climat sera ainsi limitée. Cela est nécessaire pour que la Suisse puisse respecter les objectifs du Protocole de Montréal pour la protection de la couche d'ozone. En outre, cela garantit que le niveau de protection en Suisse ne soit pas inférieur à celui de l'UE et que les installations et appareils qui ne peuvent plus être mis en circulation dans l'UE ne soient pas vendus en Suisse.

Une autre adaptation concerne les batteries. Il s'agit d'assurer une mise en œuvre uniforme de l'ORRChim, notamment au vu de la quantité croissante de piles destinées à la propulsion des voitures électriques. C'est pourquoi il est désormais prévu, dans le cadre de l'obligation de reprise, que les commerçants puissent facturer les frais supplémentaires d'élimination des piles fortement endommagées. De plus, une nouvelle disposition est introduite concernant le remboursement de la taxe d'élimination anticipée (TEA) en cas d'exportation de piles. Grâce à la révision de l'ORRChim, les entreprises bénéficient d'une plus grande sécurité juridique. Cette modification entrera en vigueur le 1er juillet 2024.

Dispositions transitoires pour les conventions-programmes dans le domaine de l'environnement

Depuis 2008, la Confédération et les cantons définissent ensemble, dans des conventions-programmes, les objectifs à atteindre dans le domaine de l'environnement et les subventions que la Confédération met à disposition à cet effet. Pour la prochaine période de programme (2025-2028), il est nécessaire de prolonger de quatre ans les dispositions transitoires des deux conventions-programmes Eau (revitalisation) et Forêt (protection des forêts) dans les ordonnances correspondantes. Ainsi, les travaux entamés pourront être poursuivis et achevés dans un délai de quatre ans. L'ordonnance sur la protection des eaux et l'ordonnance sur les forêts seront donc adaptées au 1er janvier 2025.

Source : bafu.admin.ch