Agents de sécurité privés - un jugement qui fait jurisprudence

"Beaucoup estiment que la police est trop chère. C'est pourquoi de plus en plus de communes font appel à des prestataires privés", explique Johanna Bundi Ryser, présidente de la Fédération Suisse des Fonctionnaires de Police (FSFP) et souligne : "Le jugement rendu aujourd'hui par le Tribunal régional Jura bernois-Seeland fait jurisprudence et établit clairement que le monopole de la violence ne doit pas être délégué à des entreprises de sécurité privées - et c'est bien ainsi" !

Acquittement pour un agent de sécurité 

Le 17 août 2016 a eu lieu à l'Amtshaus de Bienne l'audience dans la procédure pénale contre un membre de la sécurité des Broncos pour usurpation de fonction lors d'un contrôle de personnes à Aarberg. Le tribunal régional Jura bernois-Seeland a acquitté l'agent de sécurité des faits qui lui étaient reprochés. Il a toutefois précisé que la délégation de tâches relevant de la compétence de la police par la commune d'Aarberg était illégale. "Ce jugement montre la voie à suivre pour toute la Suisse", déclare la présidente de la FSFP Bundi et demande : "Il faut maintenant une discussion ciblée au niveau fédéral, car les réglementations actuelles ne sont pas suffisantes".

Les agents de sécurité privés travaillent pour les cantons et les communes, effectuent des contrôles de personnes à l'aéroport et dans les trains ou s'occupent de la vidéosurveillance. Ils ne patrouillent pas seulement dans les centres commerciaux ou les stades de football, mais aussi dans les centres-villes, le long des promenades au bord des lacs et dans les parcs. Si l'on en juge par le nombre croissant d'entreprises de sécurité, un véritable boom est en cours et la sécurité risque de se transformer en marché. Contrairement aux entreprises de sécurité privées, la police est une autorité dont la structure et l'intervention sont directement légitimées et réglementées par la législation. Ce n'est pas le cas des services de sécurité privés. Il n'existe actuellement aucune réglementation nationale en la matière. C'est la raison pour laquelle il existe deux concordats. Mais le simple fait que tous les cantons n'aient pas adhéré à l'un des deux concordats le montre clairement : Il est urgent de mettre en place une réglementation à l'échelle nationale, comme le souligne l'association.

Les spécialistes sont unanimes

Sous le titre "Le monopole de la violence est et reste une tâche essentielle de l'Etat", les délégués de la FSFP ont discuté en juin, avec des politiciens et d'autres experts de la police et de la sécurité, des chances et des risques de la privatisation dans le domaine de la sécurité. "C'est précisément dans l'espace public qu'une délimitation claire des compétences entre la police et les services de sécurité privés est nécessaire", a souligné à cette occasion la présidente de la FSFP, en précisant la position de la fédération : "Il ne s'agit pas seulement de répartir les tâches et les responsabilités, mais en fin de compte, il s'agit des citoyennes et des citoyens qui exigent des conditions claires sur le thème sensible de la sécurité".

La journée thématique de la 93e assemblée des délégués a réuni, outre quelque 200 policiers, le conseiller national Bernhard Guhl, le conseiller d'Etat genevois Pierre Maudet, l'expert en droit de la sécurité et de la police Markus Mohler ainsi que Wolfram Manner, directeur général de l'Association des entreprises suisses de services de sécurité (VSSU), et Matthias Bieri du Center for Security Studies (CSS) de l'EPF de Zurich. A l'époque déjà, les experts étaient d'accord sur le fait qu'une réglementation à l'échelle nationale était absolument nécessaire, les solutions concordataires actuelles ne permettant pas d'atteindre les objectifs fixés.

Communiqué de presse de la FSFP