Tabac et nicotine : un pas supplémentaire vers l'introduction des restrictions publicitaires souhaitées par le peuple
Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative au projet de révision de l'ordonnance sur les produits du tabac (OPT). Ce projet vise à renforcer les restrictions en matière de publicité. Il met en œuvre la loi révisée sur les produits du tabac (LPTab), qui a été adoptée par le Parlement à la suite de l'acceptation de l'initiative populaire « Enfants et jeunes sans publicité pour le tabac ». Il est prévu que les nouvelles dispositions entrent en vigueur début 2027.
La nouvelle loi sur les produits du tabac, entrée en vigueur en octobre 2024, a déjà introduit une interdiction de vente aux mineurs et des restrictions publicitaires pour tous les produits du tabac et les cigarettes électroniques. Cependant, la loi doit être modifiée afin de mettre en œuvre l'initiative populaire « Enfants et jeunes sans publicité pour le tabac », acceptée par le peuple et les cantons en 2022.
La loi révisée par le Parlement en juin 2025 introduit de nouvelles restrictions dans le domaine de la publicité, de la promotion des ventes et du parrainage des produits du tabac et des cigarettes électroniques. À l'avenir, la publicité dans la presse sera interdite. Sont exclues de cette interdiction les publications vendues principalement par abonnement et dont le lectorat est composé d'au moins 98 % d'adultes. La publicité dans les points de vente n'est également plus autorisée. En outre, la publicité pour les produits du tabac et les cigarettes électroniques sera interdite sur Internet s'il n'existe pas de système de contrôle de l'âge. Le parrainage d'événements auxquels des mineurs peuvent assister sera également interdit, à moins que des mesures appropriées ne garantissent que la publicité sur place n'est ni visible ni accessible aux mineurs.
Principaux éléments de la révision de l'ordonnance
La révision de la loi nécessite également une révision de l'ordonnance sur les produits du tabac (OPT). Celle-ci régit notamment les exigences relatives au système de contrôle de l'âge, qui est obligatoire pour la publicité en ligne et la vente sur Internet ou dans des distributeurs automatiques. La preuve de la majorité doit être fournie au moyen d'une pièce d'identité officielle sous forme physique ou électronique, par exemple une carte d'identité, un permis de séjour pour étrangers, une pièce d'identité électronique (e-ID) ou tout autre moyen d'identification électronique sécurisé tel que SwissID. Le projet définit en outre les mesures jugées appropriées pour rendre la publicité invisible et inaccessible aux mineurs lors d'événements sponsorisés par l'industrie du tabac et de la nicotine. L'accès au lieu où se trouve la publicité doit être interdit aux mineurs et un contrôle de l'âge doit être effectué à l'entrée. Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la révision de l'ordonnance : la consultation dure jusqu'au 20 mars 2026.
Plus d'informations :
- Révision de la loi sur les produits du tabac
- Fiche d'information : Publicité pour le tabac
- FAQ sur la mise en œuvre de la loi sur les produits du tabac
Source : OFSP
