Message relatif à la modification du droit de la circulation routière
Outre la réduction des gaz à effet de serre, l'augmentation de la sécurité routière et la possibilité d'une conduite autonome sont au cœur d'un message sur la modification de la loi sur la circulation routière (LCR). En outre, le port obligatoire du casque à vélo à partir de 12 ans devrait bientôt être débattu.
La loi sur la circulation routière (LCR) doit fixer d'ici 2023 de nouvelles conditions-cadres qui délimitent plus précisément dans quelle mesure les conducteurs peuvent être déchargés de leurs obligations et dans quel cadre les systèmes automatisés sont autorisés pour la circulation routière, pour autant qu'ils circulent sur des tronçons individuels clairement définis et qu'ils puissent être surveillés. Selon le Conseil fédéral, les véhicules automatisés peuvent également accroître la sécurité routière, améliorer la fluidité du trafic et réduire les émissions environnementales.
Plus de boîte noire pour les conducteurs de véhicules à moteur délinquants
Les autorités d'exécution et les tribunaux doivent également disposer d'une plus grande marge d'appréciation pour les délits de chauffard afin de pouvoir mieux évaluer les circonstances des délits. Il est toutefois prévu de renoncer à l'avenir à la peine privative de liberté minimale d'un an et de réduire la durée minimale d'un retrait de permis de 24 à 12 mois.
Pour les conducteurs de véhicules à moteur ayant commis des délits de chauffard ou ayant perdu le contrôle de leur véhicule en raison de l'alcool, un droit de recours et non une obligation de recourir s'appliquera à l'avenir. Ce droit de recours renoncera à l'introduction d'un éthylotest anti-démarrage et d'une boîte noire.
Port du casque cycliste obligatoire pour les enfants et les adolescents
Pour les jeunes de plus de 12 ans, le Conseil fédéral devrait bientôt avoir la compétence d'introduire une obligation générale de porter le casque à vélo à partir de cet âge, afin de mieux assurer la sécurité routière des très jeunes usagers de la route. Actuellement, le nombre d'accidentés augmente à partir de l'âge de 12 ans.
En ce qui concerne la période probatoire pour les nouveaux conducteurs, il sera examiné si le permis de conduire à l'essai n'expire que si le titulaire a commis une autre infraction moyennement grave ou grave pendant la période probatoire.
Lors de sa séance du 17 novembre 2021, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi sur la circulation routière. Les adaptations de la loi sur la circulation routière sont maintenant traitées par le Parlement. L'entrée en vigueur des modifications est prévue de manière échelonnée à partir de 2023.
Source : Astra/Bund
