Soutien rapide aux victimes de l'amiante

Toutes les personnes qui, à partir de 2006, ont été atteintes d'une tumeur maligne liée à l'amiante dans la région de l'abdomen et de la plèvre (mésothéliome) doivent pouvoir bénéficier d'un soutien financier, indépendamment du fait qu'il s'agisse d'une maladie professionnelle reconnue. Des représentants des victimes de l'amiante, des entreprises qui ont produit et transformé de l'amiante, des syndicats et de l'économie se sont mis d'accord sur ce principe lors d'une table ronde. Cette table ronde a été mise en place en 2015.

L'ampleur du soutien financier s'oriente dans chaque cas sur les prestations que l'assurance-accidents obligatoire (LAA) verse aux patients souffrant d'une maladie professionnelle reconnue liée à l'amiante. Des prestations sont également prévues pour les assurés LAA. Il s'agit ainsi de garantir que les personnes non assurées au titre de la LAA et les patients assurés au titre de la LAA soient soutenus de la même manière.

Le financement du fonds est assuré pour une première phase
Celui qui reçoit un paiement du fonds renonce en contrepartie à faire valoir des prétentions de droit civil. Selon la volonté de la table ronde, les plaintes déjà en cours doivent également être réglées par voie extrajudiciaire.

Le fonds devrait nécessiter environ 100 millions de francs pour une durée allant jusqu'en 2025. La table ronde a déjà reçu des promesses de contributions à hauteur d'environ 30 millions de francs de la part de commissions professionnelles paritaires, du secteur de la transformation de l'amiante, du secteur des assurances et d'entreprises ferroviaires. Ces promesses sont volontaires et en partie liées à la condition que d'autres acteurs s'engagent. Pour les années postérieures à 2025, la direction de la nouvelle fondation à créer cherchera, si nécessaire, une solution de succession en temps utile.

Mise en place d'un "care service" pour les personnes concernées
En outre, un "service de soins" gratuit doit être mis en place pour toutes les personnes concernées, en collaboration avec les institutions déjà existantes. Si les malades bénéficient aujourd'hui d'une bonne prise en charge médicale, ils reçoivent souvent, ainsi que leurs proches, trop peu de soutien psychologique. Les personnes qui ont été en contact avec l'amiante dans le passé et qui craignent donc d'être atteintes d'un mésothéliome peuvent également bénéficier de cette offre. Des ligues pulmonaires régionales sont en train d'élaborer des projets pilotes en Suisse romande et en Suisse alémanique. Ces offres devraient également être financées au moins partiellement par le fonds.

La fondation doit assurer le soutien des personnes touchées par l'amiante
Sur recommandation de la table ronde, la fondation de droit privé pour les victimes de l'amiante sera créée dans les prochaines semaines. Elle sera chargée d'examiner les demandes des victimes de l'amiante et de leur apporter un soutien financier et psychologique. En outre, le conseil de fondation aura pour mission d'inciter d'autres secteurs économiques à cofinancer volontairement le fonds. Urs Berger, président de l'Association Suisse d'Assurances, est prévu comme président du conseil de fondation. Le conseil de fondation se composera de représentants des associations et des entreprises qui mettent des moyens financiers à disposition du fonds, ainsi que de représentants des victimes de l'amiante et des syndicats.

Environ 120 nouveaux cas de mésothéliome par an
En Suisse, environ 120 personnes sont atteintes chaque année d'un mésothéliome parce qu'elles ont inhalé à un moment donné une quantité cancérigène de fibres d'amiante. Une trentaine d'entre elles ne reçoivent aucune prestation de l'assurance-accidents obligatoire, car leur maladie n'est pas d'origine professionnelle. Leur situation financière est généralement moins bonne que celle des personnes assurées par la LAA.

L'amiante a été incorporé dans différents matériaux de construction, en particulier dans les années 1960 et 1970 du siècle dernier, et a été largement utilisé dans la construction ainsi que dans l'industrie et la technique. En 1989, une interdiction générale de l'amiante est entrée en vigueur et, depuis 1990, l'utilisation de produits et d'objets contenant de l'amiante est interdite. Différents offices fédéraux, les services cantonaux, la Suva, les associations patronales et les syndicats collaborent en outre étroitement depuis des années afin de mettre en garde et de protéger la population contre les expositions à l'amiante dangereuses pour la santé. Le travail de prévention est important, car l'amiante est encore présent dans de nombreux bâtiments anciens. Avant d'entreprendre des travaux de transformation ou de rénovation, il faut absolument faire appel à des spécialistes en cas de suspicion d'amiante, afin d'éviter les expositions à l'amiante susceptibles de provoquer de nouvelles maladies.

Travaux législatifs en cours
Les personnes victimes de l'amiante et leurs proches peuvent demander des dommages et intérêts et une réparation morale aux entreprises et aux personnes qu'ils tiennent pour responsables de leur maladie par le biais du droit civil. Toutefois, selon le droit en vigueur, de telles prétentions se prescrivent au plus tard dix ans après la fin de l'influence dommageable et donc, la plupart du temps, bien avant que la maladie ne se déclare. Une révision du droit de la prescription, visant à redéfinir également la prescription des dommages tardifs - tels que ceux causés par les fibres d'amiante - est actuellement en suspens au Parlement, mais a été suspendue en vue des résultats de la table ronde. Selon la conception de la table ronde, les prestations prévues par le fonds en faveur des victimes de l'amiante et de leurs proches peuvent contribuer de manière importante à ce que le Parlement puisse maintenant trouver une solution adéquate à cette problématique.

Source : DFI/OFSP