Les entreprises de mercenaires interdites en Suisse

La nouvelle loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPPS) doit contribuer à préserver la neutralité de la Suisse et à garantir le respect du droit international. Elle s'applique aux entreprises qui, depuis la Suisse, fournissent des prestations de sécurité à l'étranger ou exercent en Suisse des activités en rapport avec ces prestations. Sont également concernées les autorités fédérales qui confient à des entreprises de sécurité l'exécution de certaines tâches de protection à l'étranger et les sociétés ayant leur siège en Suisse qui contrôlent des entreprises de sécurité actives à l'étranger (sociétés holding).

Conflits armés : pas de participation  

Les entreprises de sécurité établies en Suisse ne peuvent pas participer directement à des hostilités dans le cadre d'un conflit armé à l'étranger. L'interdiction du mercenariat concerne notamment le recrutement, la formation et le placement de personnel en Suisse et à l'étranger. Les activités qui favorisent de graves violations des droits de l'homme sont également interdites. Ainsi, aucune prison ne peut être exploitée dans un Etat où la torture est notoirement pratiquée.

Déclaration obligatoire

Toute entreprise qui souhaite fournir des prestations de sécurité privées à l'étranger doit l'annoncer au préalable à l'autorité compétente, à savoir la Direction politique du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). Sont par exemple soumis à l'obligation d'annonce la protection de personnes ainsi que les interventions pour la surveillance de biens et d'immeubles lorsqu'elles ont lieu dans des environnements ou des situations délicates, mais aussi les contrôles de personnes ou l'encadrement de détenus. Dans un premier temps, la Direction politique du DFAE décide dans un délai de quinze jours si l'activité déclarée donne lieu à l'ouverture d'une procédure d'examen. Si l'activité signalée est en contradiction avec les objectifs mentionnés dans la loi, elle est interdite dans un deuxième temps.

Différentes mesures de contrôle garantissent une mise en œuvre efficace : dans certaines conditions, la Direction politique du DFAE peut inspecter les locaux d'une entreprise sans préavis et consulter les documents commerciaux. Les infractions à la loi sont punies d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans ou d'une amende.

Services de routine

Les dispositions d'exécution prévoient une procédure de déclaration simplifiée pour certains cas. Il s'agit de services de routine (p. ex. protection d'un supermarché ou d'une usine de chaussures dans un environnement délicat).
Ici pour accéder au rapport explicatif de l'OFJ sur l'ordonnance sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (OPS).

DFJP-communiqué de presse