Exportation plus stricte pour les biens de surveillance
Le Conseil fédéral a récemment adopté un critère supplémentaire pour évaluer l'exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d'Internet et de la téléphonie mobile depuis la Suisse.
Les biens destinés à la surveillance d'Internet et de la téléphonie mobile sont des biens susceptibles d'être utilisés à des fins civiles et militaires (biens dits à double usage). L'exportation de tels biens depuis la Suisse est contrôlée depuis 2012 sur la base d'accords internationaux. Pour l'exportation depuis la Suisse, il faut, sur la base de la législation sur le contrôle des biens du Secrétariat d'État à l'économie (Seco), une autorisation doit être demandée.
La législation sur le contrôle des biens ne prévoit que des possibilités limitées de refuser des demandes d'exportation ou de courtage de biens destinés à la surveillance d'Internet et de la téléphonie mobile. Le Conseil fédéral a décidé, par le biais d'une ordonnance non contraignante sur le plan constitutionnel et sur la base de l'article 184, alinéa 3, de la Constitution fédérale, de créer un nouveau critère de rejet des demandes correspondantes. Une autorisation individuelle pour l'exportation de biens destinés à la surveillance d'Internet et de la téléphonie mobile sera désormais refusée s'il y a des raisons de penser que le bien à exporter ou à transmettre sera utilisé par le destinataire final comme moyen de répression, comme l'indique le communiqué du Seco. Dans ce contexte, le transfert de biens immatériels (y compris le savoir-faire et la concession de droits) concernant des biens destinés à la surveillance d'Internet et de la téléphonie mobile est désormais également soumis à autorisation. Le site règlement à valeur constitutionnelle est entrée en vigueur le 13 mai 2015. Elle est limitée à quatre ans.
