Des règles plus strictes pour l'exportation de produits phytosanitaires
L'exportation de produits phytosanitaires qui ne sont pas autorisés en Suisse en raison de la protection de la santé et de l'environnement sera désormais réglementée. L'exportation de cinq produits phytosanitaires particulièrement problématiques sera interdite à partir de 2021. L'exportation des autres produits phytosanitaires non autorisés en Suisse sera à l'avenir soumise à autorisation et nécessitera l'accord préalable du pays importateur.
Le commerce international de pesticides dangereux a fait l'objet de discussions croissantes ces dernières années. Avec la modification de l'Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim), le Conseil fédéral a décidé de mettre en place une nouvelle réglementation pour l'exportation de certains produits phytosanitaires dangereux (PPP) qui peuvent mettre en danger la santé des personnes ou l'environnement. Les nouvelles dispositions visent à contrôler plus strictement les exportations de PPP problématiques vers les pays en développement et émergents. La Suisse assume ainsi ses responsabilités en tant que pays hôte des secrétariats des accords multilatéraux sur les produits chimiques et en tant que site de production de fabricants multinationaux de produits phytosanitaires. Elle contribue à améliorer la protection de la santé et de l'environnement dans les pays importateurs. Dans ce contexte, l'impact sur les acteurs économiques concernés reste modeste en raison du faible volume d'exportation concerné.
Deux nouvelles dispositions
Les nouvelles dispositions en matière d'exportation comportent deux modifications essentielles : Premièrement, il est désormais interdit d'exporter cinq PPP particulièrement problématiques, dont l'utilisation dans les pays en développement et émergents peut causer des dommages à la santé et à l'environnement. Il s'agit de l'atrazine, du diafenthiuron, du méthidathion, du paraquat et du profenofos. En Suisse, ces PPP sont interdits.
Deuxièmement, l'exportation d'une centaine de PPP dangereux pour la santé et l'environnement, qui ne sont pas autorisés en Suisse, est soumise à autorisation. A l'avenir, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) n'autorisera l'exportation qu'après avoir reçu l'accord explicite du pays importateur.
Le 14 octobre 2020, le Conseil fédéral a adapté l'ORRChim dans ce sens (cf. hier). Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2021.
Communiqué de presse de la Confédération
